‍Les “frais de notaire” regroupent en réalité plusieurs éléments distincts :
- Les taxes reversées à l’État et aux collectivités (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, etc.) ;
- Les débours, qui correspondent aux frais avancés par l’étude pour le traitement de votre dossier (documents d’urbanisme, cadastre, pièces hypothéquaires, etc.) ;
- La rémunération de l’étude est composée : soit par des émoluments soumis à un tarif réglementé fixé par l’État, soit d'honoraires, librement convenus avec vous pour certaines prestations de conseil ou d’accompagnement spécifiques non soumis à émoluments.

Nous vous remettons un état détaillé des frais, afin que vous puissiez comprendre précisément la composition des sommes liées à votre acte.
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Les délais varient selon la nature du dossier.

- Vente immobilière : entre la promesse (ou le compromis) et l’acte de vente, il faut en général compter 2 à 3 mois, le temps de réaliser les vérifications légales, d’obtenir les documents obligatoires, ainsi que l’obtention d'un crédit.

En cas de paiement comptant, et sous réserve du délai incompressible de purge d’un éventuel droit de préemption urbain et de la réunion des pièces indispensable à la signature de l'acte de vente, le délai peut être ramené à 3 à 4 semaines.

- Succession : le délai pour établir la déclaration de succession et  régler les droits, est en principe de 6 mois à compter du décès, mais il peut varier selon la complexité du patrimoine et la rapidité de réunion des pièces nécéssaires au traitement du dossier.

- Pour les autres types d’actes (famille, société, etc.), le délai dépend également des documents à réunir et des formalités à accomplir.

- Dès l’ouverture du dossier, l’étude vous indique un délai prévisionnel de traitement et vous tient régulièrement informé(e) de son avancement.

Non. Même si l’étude est basée à Mougins, nous intervenons sur l’ensemble du territoire français. La plupart des démarches peuvent être réalisées à distance grâce à des outils sécurisés.

Au‑delà des échanges à distance, nous nous déplaçons régulièrement pour être au plus près de nos clients et de leurs besoins.

Les documents à fournir dépendent du type d’acte (vente, succession, donation, société, etc.). Dès l’ouverture de votre dossier, nous vous adressons une liste précise des pièces à réunir, afin de faciliter la constitution du dossier et de permettre son traitement rapide.

‍Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons), la loi impose que le consentement des futurs parents soit recueilli par acte notarié.

‍Oui, il est possible de modifier son régime matrimonial en cours d’union. Le changement se fait par acte notarié, et, selon la situation (présence d’enfants, nature de la modification, patrimoine concerné), il peut nécessiter une homologation par le juge et/ou l’information des enfants et des créanciers.

Oui, dans la plupart des cas, le changement de gérant(s) doit donner lieu à une mise à jour des statuts et à des formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Concrètement, il convient d’organiser la décision de nomination du nouveau gérant (assemblée, décision de l’associé unique, etc.), et de réaliser les formalités de publicité nécéssaire.

Oui, mais sous certaines conditions. Si votre bien immobilier est votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage, dans la limite de 120 jours par an (ou de la durée inférieure éventuellement fixée par la commune). Si le logement est une résidence secondaire ou n’est pas occupé à titre principal, la location en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation préalable de changement d’usage et une déclaration ou un enregistrement en mairie, selon la réglementation locale.
Dans tous les cas, il convient également de vérifier le règlement de copropriété (qui peut limiter ou interdire ce type de location) et la les règles d'urbanisme propres à votre commune.