L'apostille est la formalité nécessaire à la circulation à l’étranger de certains actes publics français (convention de La Haye du 5 octobre 1961). Suivants sa nature, l’acte peut également faire l’objet d’une légalisation ou bien être dispensé de toute formalité.

Les 100 ans de la FNAIM Côte d'Azur ont été l’occasion ce vendredi de rappeler le partenariat qui unit la Chambre des Notaires 06 et la Fédération.

Lors du décès de leurs clients, les banques effectuent diverses démarches, notamment le gel des comptes, des échanges avec le notaire désigné par la famille et le transfert des fonds aux héritiers.

Priscille Caignault membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat, et Dominique Consille, directrice des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, ont présenté, lors du Salon des maires et des collectivités, la nouvelle édition du baromètre immobilier des villes Action cœur de ville.

Un avant-contrat est un véritable contrat, qui engage les parties. Il permet de constater la volonté des parties de s’engager mais reporte en général, les effets de la vente au jour de la signature de l'acte authentique.

Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique. Il joue un rôle essentiel en garantissant la sécurité juridique des actes qu’il reçoit. Cette sécurité est assurée notamment par le caractère authentique qu’il confère à ses actes et par l’exercice de son devoir de conseil.