L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics, elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).

Voici la liste de nos horaires :

Honoraires - Droits de l'entreprise

Baux commerciaux ou professionnels
1 mois de loyer HT (min 500€ HT)
Cession de fonds de commerce
2% HT du prix de cession (min 1 500€ HT)
Rédactions des statuts de sociétés
1 000€ HT
Rédaction de procès-verbal d'assemblée des assocciés
50€ HT
Cession de parts sociales
• De 0 à 30 000€ : 1000€ HT
• Au delà : 3%

Honoraires - Droits de la famille

Testament (conseil et dépôt au fichier)
190€ HT
Paiement des factures post-successorales dues par l'hériter
50€ HT / forfait
Renonciation à sucession
50€ HT
Convention de quasi-usufruit
390€ HT

Honoraires - Divers

Gestion locative
6% du loyer annuel
Certification de signature
15€ HT / par signature
Honoraires de conseils nécessitant des recherches approfondies
Sur devis